ATTENTION
Il est trop tard pour vous inscrire à un stage de récupération de points
et vous ne disposez que :

d’un délai de 10 jours pour restituer le permis invalidé aux services préfectoraux
(Préfecture et sous Préfecture de votre département)

d’un délai de deux mois à compter de la réception du courrier 48SI pour contester la décision d’invalidation.

Le cabinet AEQUAE vous propose son assistance pour contester la décision d’invalidation de votre permis de conduire ainsi que les décisions de retrait préalables qui ont entraîné la perte de l’intégralité de vos points devant :

• Les services du fichier national des permis de conduire
• Le Tribunal Administratif du ressort de votre domicile

En outre, si le dossier le justifie, le cabinet saisira le juge des référés d’une procédure « en urgence » de référé suspension au titre de l’article L521-1 du Code de Justice Administrative.
En effet, ni le recours devant les services du fichier national des permis de conduire ni celui formé devant le Tribunal Administratif ne sont suspensifs.

Ils ne permettent pas en eux même la poursuite de la conduite d’un véhicule.

Cependant, le Juge des Référés (administratif) peut, dans un délai moyen d’un mois à compter de sa saisine, prononcer la suspension de la mesure d’invalidation du permis de conduire en se fondant sur l’urgence professionnelle si les impératifs de sécurité routière ne sont pas menacés.

L’ordonnance  favorable rendue par le Juge des référés permet alors à l’automobiliste de conduire  à nouveau!


Le cabinet vous propose un FORFAIT TOUT INCLUS à 1794 euros TTC, hors consultation

Vous souhaitez prendre rendez vous avec le cabinet :

Afin d’établir un diagnostic précis de votre situation, nous vous recommandons de vous munir préalablement de votre relevé d’information Intégral : « le RII »
Le RII est le document administratif qui retrace l’ensemble des infractions au Code de la Route que vous avez commises, et ce de manière circonstanciée (nature de l’infraction, date et lieu de celle ci, date d’enregistrement de l’infraction au fichier et date théorique de retrait de points)
Le RII est à retirer en Préfecture ou Sous Préfecture de votre choix sur présentation de votre pièce d’identité.

Attention, vous devez vous présenter personnellement pour former votre demande de RII aucune procuration n’étant autorisée.

Vous pouvez toutefois en faire la demande par courrier en y joignant la copie de votre pièce d’identité , de votre permis de conduire ainsi qu’une enveloppe à vos nom et adresse affranchie au tarif d’une lettre recommandée accusé réception


ANNULATION OU SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE


Vous avez été interpellé à l’occasion d’une conduite en état d’alcoolémie, ou sous l’emprise de produits stupéfiants, ou bien encore vous avez refusé de vous soumettre aux vérifications d’alcoolémie,

Vous êtes convoqué devant :
-    le juge de proximité,
-    le Tribunal correctionnel,

Vous êtes convoqué :
-    dans le cadre d’une procédure de CRPC (reconnaissance préalable de culpabilité)
-    dans le cadre d’une composition pénale,

Et vous redoutez que votre permis soit suspendu ou annulé ainsi que de ne pouvoir repasser votre permis avant une très longue période,

A chacune de ces étapes le cabinet AEQUAE assure votre défense et vous conseille utilement

FORFAIT à partir de 800 euros TTC hors consultation