LE DROIT DE LA FAMILLE


Le droit de la famille regroupe l’ensemble des règles de droit qui régissent :


I – Les rapports du couple (concubins, partenaires pacsés, époux) :


- Le mariage et notamment le droit des régimes matrimoniaux qui règlent les rapports pécuniaires entre les époux.

- L’union libre ou le concubinage, notamment en cas de cessation de la vie commune pour en régler les conséquences tant au niveau personnel (domicile, enfants..) que patrimonial.

- Le PACS, défini par l’article 515-1 du Code Civil, comme le contrat conclu entre deux personnes physiques de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

La rédaction d’une convention est déterminée selon les projets et objectifs du couple.

- Les différentes formes de désunion ; le code civil prévoit quatre formes de divorce :

Le divorce par consentement mutuel prévu à l’article 230 du Code Civil, reprenant le parfait accord des époux sur les modalités de leur séparation.

Le divorce accepté prévu à l’article 233 du Code Civil, les époux s’étant accordés sur le principe du divorce, et laissant au juge le soin d’arbitrer, le cas échéant, les modalités de la séparation.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, prévu à l’article 237 du Code Civil, dès lors que les époux sont séparés depuis deux ans, à charge d’en justifier.

Le divorce pour faute prévu à l’article 242 du Code Civil, l’époux demandeur arguant et justifiant de griefs à l’encontre de son conjoint.

Dans l’ensemble de ces hypothèses, il importe de prévoir les conséquences financières du divorce, tant entre les époux (pension alimentaire, prestation compensatoire), qu’à l’égard des enfants (contribution à l’entretien et l’éducation des enfants).


II – Les rapports avec les enfants issus du couple :

L’article 373-2-6 du Code Civil prévoit que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Il est dès lors compétent pour :

- homologuer toute convention entre les parents,

- statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale,

- fixer une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant,

- fixer la résidence de l’enfant,

- fixer les modalités d’exercice des rencontres entre l’enfant et celui des parents avec lequel il ne réside pas habituellement.


III – Les successions et libéralités :

Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine du défunt.

Le droit des libéralités règle les actes par lesquels une personne dispose de ses biens à titre gratuit, entre vifs par la donation, ou à cause de mort par le testament.


IV – Les différentes mesures de protection (pour les mineurs ou pour les majeurs) :

S’agissant des mesures de protection des majeurs, elles sont destinées à protéger une personne et ou tout ou partie de son patrimoine, si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

Les différentes mesures de protection sont :

- La sauvegarde de justice,

- La curatelle,

- La tutelle