Faut-il avoir recours à un avocat pour un divorce ?

Toute procédure de divorce nécessite l’assistance et la représentation d’un avocat, - Dès l’origine de la procédure pour l’époux demandeur, l’avocat se chargeant de la rédaction de la requête en divorce, - A compter de l’assignation en divorce (pour faire suite à l’audience de tentative de conciliation dès signification de l’assignation en divorce) pour l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

Qu’est ce que l’autorité parentale ?

C’est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger en matière sécurité, de santé et de moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement.

Peut-on changer de prénom ?

Toute personne peut demander à changer de prénom, si elle justifie d’un intérêt légitime (prénom à consonance ridicule, usage prolongé d’un prénom…). L’adjonction ou suppression peut aussi être demandée.

Qu’est ce qu’une ordonnance de protection ?

Elle est définie par l’article 515-9 du Code Civil : « lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Le juge peut ainsi décider : - de la résidence séparée et de l’attribution de la jouissance du logement commun, - des modalités d’exercice de l’autorité parentale, - de l’éventuelle contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle pour les partenaires de PACS et sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Peut-on faire modifier les mesures fixées par un jugement de divorce ?

S’agissant de la révision des obligations alimentaires, de l’obligation d’entretien et d’éducation des enfants et de l’obligation de contribution aux charges du mariage ou du PACS, il est possible de saisir le juge affaires familiales en justifiant d’éléments nouveaux (baisse de revenus, augmentation de charges, nouvelles conditions de vie…). Il en est de même dans le cadre de demande de révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement.

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Le paiement de l'amende forfaitaire minorée m'évite t-elle le retrait de points ?

NON, c'est exactement le contraire dans la mesure où le paiement de l'amende emporte reconnaissance de l'infraction et renonciation à tout recours. Le paiement conduit alors au retrait de point(s)

Le franchissement d'un feu orange emporte un retrait de points ?

Non, le franchissement d'un feu orange est constitutif d'une contravention de seconde classe punie d'une peine d'amende

Je suis obligé de dénoncer le conducteur à qui j'ai prêté mon véhicule qui a été flashé ?

NON, le propriétaire du véhicule qui reçoit le courrier lui notifiant l'excès de vitesse constaté n'est JAMAIS obligé de dénoncer le conducteur. Il doit en conséquence demander la photographie et contester avoir été au volant du véhicule flashé.

Les gendarmes ou les policiers ont le droit de « retenir » le permis de conduire d'un automobiliste contrôlé en état d'alcoolémie ?

OUI et NON, cela dépend du taux d'alcool par litre d'air expiré, si le taux est inférieur à 40 mg/litre le permis ne peut être retenu, mais il peut l'être pour un taux supérieur et pour une durée de 72 heures

Je peux recevoir un courrier de verbalisation pour une infraction d'usage de portable au volant plusieurs jours après que l'infraction a été constatée par un policier ou un gendarme ?

Non, l'infraction d'usage de portable au volant ne peut faire l'objet d'une verbalisation que dans le cadre d'une interpellation immédiate par le policier ou le gendarme.

Il ne me reste que deux points, quel est le délai pour récupérer mes points ?

Si le dernier retrait ne portait que sur un point, le délai de récupération automatique est lui même d'un an, Si le dernier retrait était supérieur à un point (par exemple 4 en cas de franchissement d'un feu rouge, 6 en cas de conduite avec un taux d'alcool compris entre 0,25 et 0,39 mg/litre d'air expiré) le délai de récupération est de trois ans.

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